REALISATION DE
PIECES UNITAIRES
OU PETITES SERIES


ETUDES

REALISATION
D’ENSEMBLES ET
SOUS-ENSEMBLES
COMPLETS

MAITRE D’OEUVRE
(étude, réalisation,
essai, proposition,
amélioration…)

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE BOYON

ARTICLE PREMIER – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par la société BOYON auprès des Clients professionnels, quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat. Conformément à l'article L441-6 du Code de commerce elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Conformément à la règlementation en vigueur, les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées sans délai à tout Client qui en fait la demande pour lui permettre de passer commande auprès de la société BOYON.

Conformément à la réglementation en vigueur, la société BOYON se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Ventes Particulières.

Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l'objet d'une acceptation expresse et écrite de la société BOYON.

ARTICLE 2 – COMMANDES

2-1

'Suite à l'établissement d'un devis par la société BOYON, les ventes ne sont réputées parfaites qu'après confirmation de la commande par écrit au moyen d'un bon de commande dûment signé par le Client et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par la société BOYON, matérialisée par un accusé de réception émanant de la société BOYON. Toute commande passée sans devis de la part de la société BOYON sera chiffrée au tarif en vigueur

Les offres ne sont valables que dans la limite du délai d'acceptation qui, sauf stipulation contraire est de 1 mois.

Sauf accord contraire entre les parties, tout appel d'offre, toute commande, doivent être assortis de plans et d'un cahier des charges techniques comportant les spécifications nécessaires à la production.

La société BOYON se réserve le droit de mettre un terme au contrat conclu si le Client ne lui fournit pas l'ensemble des documents et informations nécessaires à la fabrication de la commande.

2-2

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités techniques de la société BOYON et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit.

En tout état de cause, les modifications ne pourront être acceptées que si elles sont notifiées à la société BOYON par écrit et après signature par le Client d'un nouveau bon de commande spécifique ou d'un avenant avec ajustement éventuel du prix.

2-3

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par la société BOYON, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, le Client devra indemniser la société BOYON pour tous les frais engagés et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. Cette indemnisation est évaluée forfaitairement à 30% du prix HT des produits commandés.

ARTICLE 3 - TARIFS

Les produits sont livrés selon les tarifs en vigueur à la date de la commande et le cas échéant dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu'indiquée par la société BOYON.

Les tarifs s'entendent nets hors taxes départ sans emballage. Par dérogation, des prix franco de port et d'emballage peuvent être consentis avec l'accord écrit entre les 2 parties

Une facture est établie par la société BOYON et remise au Client lors de la livraison.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE REGLEMENT

4-1

Le paiement doit intervenir en totalité et en un versement au plus tard 45 jours à compter de la fin du mois d'émission de la facture fin de mois, conformément aux dispositions impératives de la loi de Modernisation de l'Economie (Loi n°2008-776 du 4 janvier 2008).

Aucun escompte ne sera pratiqué par la société BOYON pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, ou sur la facture émise par la société BOYON.

4-2

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées sur la base du prix TTC figurant sur la facture non acquittée et égales au taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points seront automatiquement et de plein droit acquises à la société BOYON, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, et entrainera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que la société BOYON serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du débiteur.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la société BOYON se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler les ordres en cours, sans préjudice de tout autre recours.

4-3

Sauf accord exprès, préalable et écrit de la société BOYON, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par le Client d'une part et les sommes dues par ce dernier à la société BOYON au titre de l'achat desdits produits d'autre part.

ARTICLE 5 - LIVRAISONS

5-1

La livraison des produits intervient dans le délai indiqué sur le bon de commande.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et la société BOYON ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison n'excédant pas 7 jours.

La responsabilité de la société BOYON ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure. La livraison sera effectuée par la délivrance, dans les locaux de la société BOYON, à un expéditeur ou un transporteur, les produits voyageant aux risques et périls du Client. A titre exceptionnel la livraison pourra également être effectuée par la société BOYON dans les locaux du Client.

5-2

Le Client reconnait que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, la société BOYON étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserves. Le Client ne dispose d'aucun recours en garantie contre le chargeur, fût-il la société BOYON en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Lorsque le Client procède par ses propres moyens à l'enlèvement de la marchandise, des frais de stockage seront imputés au Client s'il n'a pas procédé à l'enlèvement dans le délai de 7 jours à compter de la mise à disposition par la société BOYON.

A défaut d'enlèvement de la marchandise par le Client dans un délai de 7 jours à compter de la mise à disposition par la société BOYON, celui-ci aura la faculté de disposer de ces pièces ou de les détruire, sous réserve d'en faire notification au Client.

5-3

Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par écrit par le Client auprès de la société BOYON dans le délai de 15 jours suivant la réception des produits, et dans tous cas avant leur utilisation ou leur montage dans un ensemble ou sous-ensemble, ceux-ci seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

De toute façon, aucune réclamation ne pourra être valablement examinée passé le délai d'un mois après livraison des pièces au Client

En cas de contestation relative à la bonne exécution des travaux, le Client doit nous avertir immédiatement par écrit et nous donner la possibilité de faire toutes constatations utiles.

Aucune réclamation de saurait être acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.

Il est rappelé qu'un procès-verbal de contrôle dressé par un contrôleur interne à la société BOYON attestant de la conformité des caractéristiques techniques du produit, telles que le poids et les dimensions, peut être remis au Client lors de la livraison.

Ce procès-verbal est accompagné des différents certificats de contrôle fournis par les sous-traitants de la société BOYON attestant entre autre de la conformité de la matière première et des éventuels traitements de surface réalisés sur le produit conformément au cahier des charges et autres documents techniques fournis par le Client.

La société BOYON remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client à condition que ce défaut de conformité lui soit directement imputable et non imputable à l'un de ses sous-traitants.

ARTICLE 6 –RESPONSABILITE DE LA SOCIETE BOYON - GARANTIE

6-1

Les produits vendus par la société BOYON sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de fabrication dans les limites définies au présent article.

Ainsi, la responsabilité de la société BOYON est strictement limitée au respect des spécifications du client stipulées dans le cahier des charges et/ou commande passée ou dans tout autre document contractuel.

Cette garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation technique, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.

La société BOYON ne pourra être tenue responsable d'un défaut de conception rendant le produit impropre à son utilisation finale, ce domaine relevant uniquement de la compétence du Client.

Tout au plus, sur demande du Client, la société BOYON pourra faire des propositions en matière de traitement ou de revêtement, mais le Client devra vérifier que ces préconisations soient compatibles avec le bon fonctionnement en utilisation de la pièce finale, dont la société BOYON n'est en aucun cas responsable.

La responsabilité de la société BOYON ne peut être engagée au-delà de celle de ses propres fournisseurs et/ou sous-traitants.

Garantie limitée un an sauf convention expresse signée des 2 parties.

6-2

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer la société BOYON, par écrit, de l'existence des vices dans un délai d'un mois à compter de la date de livraison de la ou des pièces, à défaut, aucune garantie ne sera applicable.

Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période d'un mois à compter de la livraison.

La société BOYON remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.

Le remplacement des produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de garantie ci-dessus fixée.

Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable de la société BOYON.

6-3

Dans tous les cas, la garantie des produits vendus et/ou fabriqués par la société BOYON au titre de toute défectuosité ou vice quelconque se limite au remplacement ou à la réparation des pièces reconnues comme défectueuses ou viciées ; la société BOYON ne saurait être tenue de réparer d'éventuels dommages indirects ou immatériels subis par le client ou d'éventuels tiers.

Dans le cas de biens confiés et pour pouvoir prétendre à une indemnisation, le Client sera tenu de la demander dès la demande de prix et en conséquence de déclarer par écrit la valeur du bien confié de manière à permettre l'évaluation du supplément de prix tenant à cette garantie complémentaire qu'il devra prendre à sa charge.

ARTICLE 7- CLAUSE DE CONFIDENTIALITE

La société BOYON s'engage à préserver la confidentialité des informations contenues dans les différents documents techniques fournis par le Client dont la divulgation risquerait de lui porter préjudice.

ARTICLE 8 – APPLICATION DE LA LOI SUR LA SOUS-TRAITANCE

Quand le contrat conclu s'inscrit dans une chaîne de contrats d'entreprises au sens de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, le Client a l'obligation légale de faire accepter la société BOYON par son propre donneur d'ordre.

Il a également l'obligation de faire accepter les conditions de paiement de la société BOYON par celui-ci.

Conformément à l'article 3 de cette loi, l'absence de présentation ou d'agrément entraîne l'impossibilité pour le Client d'invoquer le contrat à l'encontre de la société BOYON.

Cette impossibilité vise notamment les mises en cause relatives aux éventuels défauts de conformité au cahier des charges.

Toutefois, conformément audit article, le Client reste tenu envers la société BOYON et/ou son sous-traitant, d'exécuter ses obligations contractuelles.

Par ailleurs, le Client doit, s'il a connaissance de l'existence d'un sous-traitant, mettre en demeure l'entrepreneur de respecter les obligations issues de la loi.

A défaut, il engage sa responsabilité au titre de l'article 14-1 de la loi de 1975.

Au titre des présentes conditions générales, la loi de 1975 est considérée comme loi de police internationale applicable par l'intermédiaire du Client aux donneurs d'ordre finaux quel que soit le pays où ils sont établis.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE CONFIDENTIALITE

La société BOYON conserve l'ensemble de la propriété intellectuelle et le savoir-faire liés aux outillages, séquences ou procédés qu'il met en œuvre.

La participation totale ou partielle du Client au coût de l'outillage n'entraîne ni le transfert de la propriété de l'outillage, ni le transfert de la propriété intellectuelle et du savoir-faire qui y sont attachés.

Tous les documents transmis au Client et notamment les documents techniques, sont confidentiels et le Client s'engage à garder la plus stricte confidentialité sur les informations qu'ils contiennent.

ARTICLE 10 - COMPETENCE

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEUR SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE.

ARTICLE 11 – RESERVE DE PROPRIETE

La société BOYON se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au client dès la livraison des produits commandés. Le Client s'oblige en conséquence à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit de la société BOYON, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet paiement et donc transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison.

ARTICLE 12– DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres Conditions Générales D'achat, qui seront inopposables à la société BOYON, même s'il en a eu connaissance.